Parrainage Boursorama Banque – comment en bénéficier (2023)

Quels sont les critères retenus par Boursorama Banque pour apprécier une solution de fragilité bancaire ?

Un client Particulier est considéré par Boursorama Banque en situation de fragilité financière dans au moins l'un des cas suivants⁽¹⁾ :

• Les personnes ayant déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement de la Banque de France.
• Les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèque pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire⁽²⁾.
• Les personnes inscrites au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques (FCC) ou au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France et entrent en relation avec Boursorama.
• Les personnes dont les frais de dysfonctionnement⁽³⁾ sont supérieurs ou égaux à 20 € par mois et dont les flux créditeurs sont compris entre 0 et 1 500 € par mois⁽⁴⁾ pendant trois mois consécutifs.
• Les personnes dont le nombre d'irrégularités ou d'incidents de paiement⁽⁵⁾ est au minimum de cinq au cours d'un même mois et dont les flux créditeurs sont compris entre 0 et 1 500 € par mois⁽⁴⁾

La durée du statut de fragilité financière est de 3 mois minimum.

Plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les clients particuliers en situation de fragilité financière

Conformément au Bon Usage Professionnel de la Fédération Bancaire Française de septembre 2018 si un client souscrit à l'offre spécifique, les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte⁽³⁾ sont plafonnés à 20 € par mois et à 200 € par an. Conformément au Bon Usage Professionnel de la Fédération Bancaire Française du 21 décembre 2018 si un client en situation de fragilité financière ne souscrit pas à l'offre spécifique, les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte⁽³⁾ sont plafonnés à 25 € par mois.

La protection des clients étant l'une des priorités de Boursorama Banque, ce plafond a été diminué à 15 € maximum par mois pour tous les clients en situation de fragilité financière, que l'offre ci-après ait été souscrite ou non.

Boursorama Banque propose une offre spécifique pour les clients particuliers en situation de fragilité financière

Si Boursorama Banque détecte que vous êtes en situation de fragilité financière, il vous sera proposé par email et conformément à la règlementation en vigueur ⁽¹⁾ une offre spécifique dénommée le Compte clientèle fragile gratuite. Cette offre vous donnera accès à des services bancaires essentiels vous permettant de limiter le risque de vous retrouver en situation débitrice sur votre compte. Cette offre vous permettra également de limiter la facturation de certains frais d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement de compte.

L'offre spécifique comprend les services suivants :

• Un compte de dépôt (ouverture, tenue et fermeture en ligne)
• Une carte de paiement à autorisation systématique
• Le retrait d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets
• Des virements ou des prélèvements SEPA en nombre illimités
• Des chèques de banque en nombre illimités
• Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein de Boursorama Banque.
• Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte
• La possibilité de changer d'adresse
• L'absence de commissions d'intervention
• La fourniture de relevés d'identité bancaire
• Pas de service de dépôt et de retrait d'espèces en agence bancaire

Liens Utiles

• Guide du droit au compte
• Guide offre spécifique
• Des solutions pour les personnes en situation de fragilité

(1) Articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.

(2) Ces critères sont en cours d'analyse et d'ajustement.

(3) Les frais de dysfonctionnement concernés sont :

• Les commissions d'intervention (gratuit chez Boursorama);
• Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé (gratuit chez Boursorama);
• Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision (gratuit chez Boursorama) ;
• Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision (gratuit chez Boursorama) ;
• Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque (gratuit chez Boursorama) ;
• Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques (gratuit chez Boursorama) ;
• Le forfait de frais par chèques rejeté pour défaut de provision ;
• Les frais de rejet de prélèvements pour défaut de provision ;
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;

(4) Les flux créditeurs correspondent aux entrées d'argent sur un compte, hors virements entre compte détenus par une même personne, ou crédit à la consommation accordé par Boursorama.

(5) Les irrégularités ou incidents de paiement concernés sont :

• Les prélèvements impayés
• Les chèques rejetés
• L'inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pour chèque impayé ou pour déclaration de retrait de carte bancaire